Annulation et remboursement

1. Objet et champ d'application

Le présent document décrit comment résilier un abonnement Redcherry et dans quels cas un remboursement vous est accordé. Il s'applique à tous les abonnements souscrits en ligne, quel que soit le moyen de paiement utilisé.

Le service est exploité par Seventy Labs, raison individuelle, IDE CHE-260.025.068, 1950 Sion (VS), Suisse. Ce document fait partie intégrante des conditions générales de vente.

Il est rédigé pour être compris sans l'aide d'un juriste. Si un point vous paraît ambigu, écrivez-nous : nous vous répondons par écrit (article 10).

2. Prix, monnaie et taxes

Les prix en vigueur sont publiés sur la page Tarifs. Ce sont les seuls montants qui font foi ; aucun tarif n'est indiqué dans le présent document, afin qu'il ne puisse jamais contredire la page officielle.

Les montants sont exprimés en CHF. Les prix affichés sont des prix nets et définitifs : aucun supplément, aucun frais de dossier, aucun frais de résiliation n'est ajouté.

TVA non applicable : art. 10 al. 2 let. a LTVA (entreprise libérée de l'assujettissement). Aucune taxe n'est donc facturée, ni ajoutée, ni retenue lors d'un remboursement : vous récupérez exactement le montant que vous avez versé.

Les éventuels frais bancaires ou de change prélevés par votre établissement ne relèvent pas de nous et ne sont pas remboursables (article 8).

3. Comment résilier

Il n'y a aucun engagement de durée. Vous pouvez résilier à tout moment, sans motif et sans frais, de deux manières :

• En un clic depuis votre espace client. Connectez-vous, ouvrez l'onglet Facturation, puis choisissez « Résilier l'abonnement ». La résiliation est enregistrée immédiatement et vous recevez une confirmation par e-mail.
• Par écrit. Écrivez-nous à info@redcherry.ch, depuis l'adresse e-mail de votre compte. Indiquez simplement que vous souhaitez résilier. Nous confirmons par écrit dans les 2 jours ouvrables.

La date de résiliation retenue est celle de votre demande : le clic dans l'espace client, ou la réception de votre e-mail. Un retard de traitement de notre part ne vous fait jamais perdre un jour.

Aucun préavis n'est exigé. Vous n'avez pas à justifier votre décision, et personne ne vous demandera de passer par un appel téléphonique pour résilier.

4. Effets de la résiliation d'un abonnement mensuel ou annuel

Lorsque vous résiliez un abonnement mensuel ou annuel :

• Le service reste actif jusqu'au terme de la période déjà payée. Vous ne perdez rien de ce que vous avez réglé.
• L'abonnement n'est pas reconduit à l'échéance. Aucun nouveau prélèvement n'est effectué.
• La période en cours n'est pas remboursée au prorata, puisque le service continue de vous être fourni jusqu'à son terme.

Trois exceptions à cette règle, détaillées plus bas : la garantie de 14 jours (article 5), les paiements pluriannuels prépayés (article 6) et les interruptions de service prolongées qui nous sont imputables (article 7).

Au terme de la période payée, l'accès à distance et les services associés sont désactivés. Vos vidéos ne sont pas effacées : elles sont enregistrées sur votre propre enregistreur, chez vous, et vous en restez propriétaire.

5. Garantie de 14 jours après la première souscription

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal pour les contrats conclus en ligne, en particulier pour les services numériques : il n'existe ici aucun « délai de 14 jours » imposé par la loi, contrairement à ce qui se pratique dans l'Union européenne.

Nous accordons néanmoins, de notre plein gré, une garantie commerciale :

• 14 jours calendaires à compter de votre première souscription payante, c'est-à-dire de la date de votre premier paiement.
• Remboursement intégral de ce premier paiement, sans justification à fournir, sur simple demande.
• Aucun frais retenu, aucune question de notre part.

Conditions : cette garantie s'applique une seule fois par client, lors de la première souscription payante. Elle ne s'applique ni aux renouvellements, ni à un abonnement souscrit à nouveau après une résiliation, ni au matériel et aux prestations visés à l'article 8.

Le service prend fin dès que le remboursement est engagé. Vous perdez alors l'accès à distance, mais vos enregistrements restent sur votre matériel.

6. Paiement unique prépayé pluriannuel

Si vous avez réglé plusieurs années d'avance en un seul versement, la règle du « pas de remboursement au prorata » ne s'applique pas telle quelle. Vous pouvez demander le remboursement des années entières non entamées.

Le calcul est le suivant : montant effectivement payé, divisé par le nombre d'années couvertes, multiplié par le nombre d'années entières restant à courir après la fin de l'année en cours. L'année en cours n'est pas remboursée, même partiellement.

Exemple : vous avez payé trois ans d'avance et vous résiliez pendant la deuxième année. La deuxième année est due jusqu'à son terme ; la troisième année, entière et non entamée, vous est remboursée.

Si un rabais a été consenti pour l'engagement pluriannuel, le remboursement se calcule sur le montant réellement versé. Nous ne recalculons pas rétroactivement les années consommées au tarif mensuel : vous conservez le bénéfice du rabais sur la durée écoulée.

La demande se fait comme indiqué à l'article 10, et le remboursement suit les délais de l'article 9.

7. Interruption de service prolongée

Si nos services en ligne sont indisponibles plus de 48 heures consécutives pour une cause qui nous est imputable, vous avez droit à un avoir au prorata des jours d'indisponibilité, sur simple demande.

• L'avoir est imputé sur votre prochaine échéance.
• Si votre abonnement prend fin avant cette échéance, l'avoir vous est remboursé selon l'article 9.
• La demande doit nous parvenir dans les 30 jours suivant la fin de l'incident.

Ne sont pas concernées les interruptions qui ne dépendent pas de nous : panne de votre connexion Internet, de votre enregistreur, de vos caméras ou de votre alimentation électrique, intervention d'un tiers sur votre installation, cas de force majeure, ainsi que les maintenances planifiées annoncées à l'avance.

8. Ce qui n'est pas remboursable

Les éléments suivants ne donnent pas lieu à remboursement :

• Le matériel livré (enregistreur, caméras, disques, accessoires). Il relève de la garantie légale des défauts (art. 197 ss CO) et de la garantie du fabricant : un matériel défectueux est réparé ou remplacé, il n'ouvre pas droit au remboursement de l'abonnement.
• Les prestations déjà réalisées : installation, mise en service, configuration à distance, formation, récupération de données, développement spécifique. Elles sont dues dès leur exécution, même si l'abonnement est résilié ensuite.
• Les périodes déjà consommées, sous réserve des articles 5 et 7.
• Les frais bancaires ou de change prélevés par votre établissement.
• Les abonnements résiliés par nos soins pour manquement grave (usage abusif du service, non-paiement, atteinte à la sécurité).

9. Délais de traitement et moyen de remboursement

Délais. Toute demande est examinée dans les 5 jours ouvrables. Une fois acceptée, le remboursement est engagé dans les 10 jours ouvrables. Vous recevez une confirmation par e-mail précisant le montant et la date d'exécution.

Moyen. Le remboursement revient toujours sur le moyen de paiement d'origine :

• Carte bancaire : sur la carte utilisée pour le paiement. Le crédit apparaît généralement sous 2 à 10 jours ouvrables, parfois seulement sur le relevé du mois suivant, selon votre banque.
• Paiement mobile : sur le compte utilisé lors du paiement.
• Virement ou facture : sur le compte bancaire depuis lequel le paiement a été effectué.

Nous ne remboursons ni en espèces, ni sous forme de bon d'achat imposé. Si le moyen d'origine n'est plus utilisable (carte échue, compte clôturé), nous vous demandons un IBAN au nom du titulaire du compte, afin d'éviter tout détournement.

Aucun frais n'est retenu par nos soins sur le montant remboursé.

Les paiements et les remboursements sont exécutés par notre prestataire de paiement, Mollie B.V. (Pays-Bas) : le remboursement repart par le même canal que le paiement, et apparaît sur votre relevé comme un crédit distinct du débit initial.

Le libellé exact affiché sur le relevé dépend de votre banque : il peut reprendre notre nom, celui du prestataire de paiement, ou les deux. Si une ligne de relevé vous paraît obscure, indiquez-nous sa date et son montant : nous vous confirmons par écrit à quoi elle correspond.

10. Demander un remboursement, réclamer

Pour demander un remboursement ou contester une facture, écrivez-nous à info@redcherry.ch, avec la mention « Remboursement » en objet. Merci d'indiquer :

• l'adresse e-mail de votre compte ;
• le numéro de facture ou la date du paiement concerné ;
• le motif de votre demande, en une ou deux phrases.

Nous accusons réception dans les 2 jours ouvrables et vous répondons de manière motivée dans les 5 jours ouvrables. En cas de refus, la raison vous est indiquée par écrit.

Par courrier : Seventy Labs, 1950 Sion (VS), Suisse. L'adresse postale complète figure sur votre facture.

Nous ne tenons pas de ligne téléphonique de support : tout passe par écrit. Cela laisse une trace datée des deux côtés et nous permet de tenir les délais annoncés ci-dessus.

En cas de désaccord, nous cherchons d'abord une solution à l'amiable. Vous pouvez également consulter notre assistance depuis votre espace client.

11. Droit applicable et for

Le présent document est soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

Le for exclusif est Sion (Valais), Suisse, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs.

Nous pouvons faire évoluer ces conditions d'annulation et de remboursement. La version publiée sur cette page au moment de votre paiement est celle qui s'applique à ce paiement. Toute modification défavorable vous est annoncée avant de prendre effet pour un abonnement en cours.